de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Marie-Dominique, - Y...

parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de18 ans, mentionnés dans cette déclaration ; que le père de M.

L'alinéa 2 de l'article 107 du TFUE énonce les aides compatibles avec le marché intérieur et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme P... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, par dissimulation de salarié pour défaut de remise de déclaration préalable à l'embauche

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources

Jean-Marie, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée côtière

Jean-Marie, - Y...

Paul X... ; que par jugement du 5 mars 1992, M.

Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt retient que le certificat médical initial, auquel se réfère le salarié dans sa déclaration, date du 20 mars 2019 et ne fait état d'aucune date de constatation

., qui avait été embauché en 1973 par la société Renaudat en qualité de projeteur-métreur et qui avait obtenu le statut d'ingénieur, a fait l'objet, alors qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement

N° N 21-82.389 F-D N° 00376 GM 30 MARS 2022 CASSATION M.

N° P 19-80.542 F-D N° 268 CK 17 MARS 2020 REJET M.

Marc X..., qui s'était acquitté jusqu'en 1996 de ses obligations déclaratives, n'a pas produit les déclarations d'ensemble de ses revenus, dans les délais prescrits, au titre des années fiscales 2000 et

. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

X... a assigné la société pour faire déclarer nulles les assemblées générales tenues les 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990, sur le rapport du commissaire aux comptes suppléant, selon lui, irrégulièrement