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Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [M] demeurant 10 rue du Vieux Puits - Logt 43 - 28110 LUCÉ

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1563 Numéro de Procédure collective : 2025RJ125 Jugement de prolongation exceptionnelle

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

17 octobre 2024

liquidateur de l'association Coordination des Oeuvres Sociales et Médicales (COSEM) et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMID INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN et INFOSANTE, représentée par Me Luca

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504874_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Brouard-Lucas, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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613725e1cd58014677421415

Cassation

7 novembre 2000

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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613725e6cd58014677421649

Cassation

12 décembre 2000

décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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613725f8cd58014677421f0c

Cassation

26 janvier 2000

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999 qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans par

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613725fccd58014677422120

Cassation

20 septembre 2000

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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édure suivie sur sa plaintec/Liliane X

61372605cd5801467742259a

Cassation

5 octobre 1999

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X

61372608cd580146774226cf

Cassation

26 janvier 2000

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui, infirmant sur le seul appel

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écriture publique, usage de faux et complicitéc/Kaled X

6137260fcd58014677422a74

Cassation

5 octobre 1999

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Rainald X

61372611cd58014677422b9e

Cassation

26 janvier 2000

Bernard HEMERY, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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61372612cd58014677422c19

Cassation

15 février 2000

février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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613725decd58014677421236

Cassation

7 novembre 2000

PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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êt attaqué a retenuc/Christian X

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Cassation

2 juin 1999

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BALAT et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

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613725bfcd58014677420391

Cassation

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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6137268ecd5801467742687f

Cassation

7 janvier 1998

Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

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civ3

61372686cd580146774263de

Cassation

14 juin 1995

Etoupefour (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

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