AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cbe0
6 février 2001
6 février 2001
paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'avenant du 1er novembre 1991 ne démontrait pas l'existence d'un lien
Source officiellePage 78 sur 12854
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477
6 mai 2025
6 mai 2025
SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-15.077 contre le jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
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