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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cbe0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'avenant du 1er novembre 1991 ne démontrait pas l'existence d'un lien

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-15.077 contre le jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

le comportement de la femme pouvait excuser le départ du mari du domicile conjugal sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le départ du mari n'était pas dû à sa seule volonté de rompre les liens

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006bc

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

précité; alors, d'autre part, qu'il n'était pas discuté en l'espèce que les sommes litigieuses rémunéraient des versements de sommes d'argent d'origines diverses dont certaines étaient dépourvues de tout lien

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que son avis technique ne lie ni l’expert, ni les parties, ni encore le tribunal.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient d'ordonner la jonction entre les procédures les procédures enrôlées sous les n° RG 26/00050 et 26/00052 sous le n° RG 26/00050 et de statuer par une seule et même décision. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

versant chaque année jusqu'en 2011 des dividendes à hauteur d'environ 300 millions d'euros ; qu'en se fondant sur ces seules considérations, sans jamais faire ressortir que les transferts financiers, sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03169 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUMV Jugement (N° 23/00591) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224aa

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de travaux confié à l'entreprise dirigée par Yves A... a été sous-traité à la société CIBE dirigée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00207

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

de Douai, 6e chambre, en date du 12 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e20

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

société ; Attendu que la société Synergie reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au commissaire à la transformation, chargé d'apprécier sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200662

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

permanente partielle ne peut être fixé en considération d'un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée se sont révélés antérieurement à l'accident et sous

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

(D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da0cdc6046d477b5810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 11.05.2022, [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef5cdc6046d477b734d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 17.10.2024, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbdcdc6046d477b5a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 08.02.2018, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte sous seing privé du 29 mars 2018, M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402766

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

terme "adhérent" désigne aux présentes les associés, affiliés ou franchisés des actionnaires de Socadip"; qu'en l'état d'une telle clause, qui induit nécessairement une connaissance par Socadip des liens

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

la conception et le contrôle de conformité de la société civile d'architectes "Atelier 15 000" et sous la direction du groupement d'intérêt économique Gerha (GIE) ; que des désordres, affectant les

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