Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 février 2023, Mme C B représentée par Me Pascal-Labrot, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de

The victim’s prior consent was insufficient to preclude employment being classified as “forced labour”.

    International Labour Organisation 39.

Laren", et, d'un autre côté, que "sur les conditions d'application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 et sur la reconnaissance d' une activité inventive

24/04956 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGWZ NAC : 60A CCC délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance rendue le quatorze Janvier deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT

judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [I] [Z], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

APPELANT Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [K] [S], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [W] [L], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 29 août 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Labrot, demandent au tribunal l'annulation des titres de perception émis à leur encontre le

dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

KIEFFER EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 05 Octobre 2015, en Chambre du Conseil, en présence de Maître DHAEZE-LABOUDIE

Patrice F..., demeurant à Labrède (Gironde), lotissement La Haute Berge n° 2, 11 / de M.

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7956/ 11 du 08/ 03

Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT

Non représenté Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [Y] [W] né le 01 Mai 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Emilie PASCAL LABROT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 juillet 2023, Mme B A, détenue au centre pénitentiaire de Perpignan, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal

I C, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des

Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller qui en ont délibéré Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Philippe LABRÉGÈRE