Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]

3ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/04956 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGWZ

NAC : 60A
CCC délivrées le : 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION



Ordonnance rendue le quatorze Janvier deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/04956 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGWZ ;


ENTRE :

S.A. RELYENS SPS 
prise tant en son nom personnel qu’es qualite de mandatraire de la commune de [Localité 4] selon mandat en date du 4 juin 2024
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-yves SOULIE de la SELARL EGIDE AVOCATSCÎMES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE


ET :


S.A. AMALINE ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

****************

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.










PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ; 

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
EVRY, le 14 Janvier 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT