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L'affaire a été renvoyée devant une formation collégiale de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 23/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X..., QUI AVAIT ACHETE EN 1954 A Y...

Raymond X... et Mme Résane D..., épouse X..., demeurant à La Conche, Le Touvet (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFRECO, exploitant l'intermarché de LES MORTES, dont le siège est à La Conche, Le Touvet

X... n'avait pas créé seul les logiciels STS et AST 10, il avait participé à leur développement et conçu des évolutions de ceux-ci, de même qu'il avait développé le logiciel AST 10 NG, l'arrêt attaqué

et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins » tandis qu’est un chalut pélagique « un chalut conçu et équipé pour fonctionner entre deux eaux ».

que les sociétés Miko Products BV et Direct Line font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions fondées sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme : Mais attendu que les juges

Le jugement sera réformé sur ce point.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'article L. 442-6, I, 5

nettoyage des caisses du sol de la salle de toast était réalisé tous les jours à la fermeture des caisses », c'est-à-dire « après les visites et le départ du personnel qui accueille les visiteurs » (ses concl

Infirmant le jugement querellé, la SARL Victor Hugo by hure sera en conséquence condamnée à régler à M. V...

cette dernière étant autorisée, à la date de signature du contrat, à faire usage dudit logo, puis s'en étant vu supprimer le droit d'usage ; ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl

Le premier juge s'est prononcé uniquement au visa des articles 1382 et suivants du code civil, en considération des règles de responsabilité de droit commun, alors qu'elles sont inapplicables s'agissant

dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ; / 2° soient bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès

trou incriminé, de faible largeur ne présentait pas un danger pour les usagers prudents et les véhicules " normaux ", ce que n'est pas une trottinette équipée de petites roues de faible largeur non conçue

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant prononcé la résolution de la vente conclue avec les époux [J] et de les avoir déboutés de leurs demandes ; ALORS