Türkiye 25/06/2019 İsa AKYÜZ 1979 Kocaeli Turkish     36034/19 Adanur v. Türkiye 20/06/2019 Salim ADANUR 1978 Trabzon Turkish Kadir ÖZTÜRK   36036/19 Dokumacı v.

He claims that his academic and research work as well as his Western sense of dress were criticised as being incompatible with the fundamentals of Islam.

It also describes the preventive registration of those suspected of adherence to fundamentalist strands of Islam as one of the key control methods across the Northern Caucasus.

       <Original>        "isim ve kimlik belirterek veya belirtmeyerek kime yönelik      oldugunun anlasilmasini saglayacak surette

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel

Nihat Sargın et Nabi Yağcı, avaient saisi la Commission le 7 janvier 1992 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 a) de la Convention et 32 du règlement A.

Aucun autre objet ne fut saisi. Le procès-verbal mentionnait enfin l'impossibilité de réaliser des photographies judicaires à cause du manque de pellicule photographique. 50.

de l’affaire se trouve une requête (n o 49151/07) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une ressortissante de cet Etat, M me   María Luisa Muñoz Díaz («   la requérante   »), a saisi

A son origine se trouve une requête (n o 23763/94) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me Selma Tanrıkulu, avait saisi la Commission le 25   février 1994

En quatrième lieu, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise

[U] [D] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, demande déclarée

    The applicant was born in 1989 in Ain al ‑ Hilweh, a Palestinian refugee camp located on the outskirts of Saida, Lebanon (see paragraphs 52 ‑ 55 below).

  Ahmet Önal («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 septembre 2007 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Julien Sanchez («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Paul Giniewski («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

Aïdar Roustemovitch Soultanov («   les premier et deuxième requérants   »), et un groupe religieux russe, l’Eglise de scientologie de Nijnekamsk («   l’Eglise requérante   ») ont saisi

  Vahan Bayatyan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Il ajoute que les autorités l’ont interrogé à plusieurs reprises afin de déterminer s’il était membre de l’organisation Fatah   Al   Islam.

  A.E.A. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 juin 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la