[U] n'habitait pas dans les lieux pour lesquels il avait signé un contrat de bail avec la société 1001 Vies Habitat situés [Adresse 1], - prononcé la résiliation du contrat de bail signé le 16 février

[S], [J] et [G] [P] ont hérité des parcelles objet du bail. Par acte d'huissier du 18 février 2011, le GAEC Stephany a fait assigner M.

/Isabelle Y...

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

VAUBAN a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il relève que le bail dispose que les locaux sont exclusivement destinés à usage de bar, restaurant et activités connexes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre FAITS M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle OLIVIERI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mamadou DIALLO Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP

10] à Monsieur [D] [G] à compter du [Date décès 5] 2019, DECLARE recevable la demande de la SA ICADE aux fins de résiliation judiciaire du bail, PRONONCE la résiliation judiciaire du bail du 12 novembre

LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle

Les intimés demandent de juger que le bail a pris fin le 28 novembre 2014 et, en conséquence, condamner M.