Article 6 para. 2 (Art. 6-2) provides that "everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law."

All that the applicant did was to protest his innocence of the deeds with which he had been charged.

Cela constitue, selon la requérante, une violation de son droit à être jugée par un tribunal impartial conformément à l'article 6 par. 1 de la Convention et à être présumée innocente conformément à l'article

Par ailleurs, les prétendues pressions subies ne servirent pas à faire changer d’avis le second requérant, qui maintint son innocence tout au long de ses déclarations.

The applicant appealed claiming that he was innocent and therefore there were no grounds for his arrest.

him in the judgment of 22 April 2021, when deciding on his continued detention on 27 April 2021 his detention judge was not impartial and that there has been a violation of his right to be presumed innocent

euros et son préjudice matériel à 10 466,66 euros ; Vu les articles 149-2 à 149-4 et 626 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier des textes visés, un condamné reconnu innocent

déclarer les prévenus coupables d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger et de les condamner conjointement et solidairement ; " alors que tout homme est présumé innocent

Autriche (requête n ° 27629/95)   Radiation   C.H., ressortissant autrichien, se plaignait de ce que les tribunaux autrichiens n’avaient pas respecté la présomption d’innocence en rejetant sa

. ; "alors que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle prononce un renvoi devant le tribunal correctionnel, se borner à

.) - 41552/98 Decision 16.5.2000 [Section III] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Use by prosecution of statements made by accused under legal compulsion: inadmissible The applicant, a chartered

  66273/01, 19   October 2004) the Government submitted that a person’s right to be presumed innocent was not absolute.

pas réalisé de confrontation entre les agents mis en cause et les témoins   oculaires, dont R.B. et T.K., ni analysé le procès-verbal de son arrestation et le jugement par lequel il avait été innocenté

of innocence.

    Invoquant les articles 18 (droit à l’honneur) et 24 (droit à la présomption d’innocence) de la Constitution, le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Guy J... demeurant ... et les onze autres élus de la liste "Bien vivre à Brison-Saint-Innocent" ; M.

Mario X..., par l'intermédiaire de ses conseils, accusait l'Argentine de violer la présomption d'innocence, en le présentant d'ores et déjà comme coupable, et de voir dans son extradition une occasion

reposent que sur ses déclarations, ne sauraient en effet justifier, à les supposer démontrées, l'impossibilité d'obtenir un téléphone portable à son nom ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

It declared the appeal inadmissible owing to the non-existence of a violation of the right to the presumption of innocence.

avocats anciens employeurs de Mme X..., et, le premier nommé, de la récente audition de celle-ci par les services de police, sans autre précision, ce qui les a conduits, en vertu de la présomption d'innocence