que des images des époux A... avaient été prises ou conservées puisqu'ils n'ont pas visionné les cassettes dont s'agit ; que dès lors, l'élément matériel de l'infraction n'a pas été constaté ; "

du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux et infraction

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions

son nom personnel et non ès qualités de gérante de la Sarl l'Espace Bleu ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une personne morale et le représentant légal de cette dernière sont poursuivis pour des infractions

les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun", c'est-à-dire par trois ans, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale ; qu'Yvan X..., rappelant que l'infraction

fiscale, aménagé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

Laurent, - La SOCIETE KARUKERA TRANSIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour l'infraction prévue à

, le lieu, la date et le nom de la victime que les faits ainsi présentés constituent les infractions visées dans les poursuites et qu'il convient d'en déclarer les prévenus coupables ; " alors que la

132-19, al.3 et 132-25, al.1 du code pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction

sans en caractériser tous les éléments constitutifs ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement

n'excède pas le maximum de la peine prévue pour cette infraction, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ils relèvent enfin que la peine prononcée, de quatre mois d'emprisonnement, soit le minimum requis

et le texte de loi qui la réprime, ainsi que la date du 21 août 2017 à 11 heures 20, à laquelle le procès-verbal n°8320440511 relevant l'infraction a été établi ; que l'avis de contravention en date du

rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La

que par les personnes énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que n'est pas établi un préjudice particulier, distinct de la créance impayée et résultant directement de l'infraction