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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2308435_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2501043_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2501157_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409223_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409228_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411516_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Boidé, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411710_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411929_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411948_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2413019_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé C.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200776
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ajoute que les avocats sont autorisés à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières par l'article 2 de la loi dite « Hoguet » de 1970 et le règlement intérieur du barreau de Paris.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
5 octobre 2018
2014 n'a pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l'action de groupe se différencie de celle exercée par l'association Adeleco ; Qu'elle poursuit en se défendant de violer la loi Hoguet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00367
20 février 2013
20 février 2013
; Que l'intimée fait valoir que le seul avenant de baisse de prix obtenu par Mme X... n'a été obtenu que le 27 novembre 2007 postérieurement à l'avertissement ; que Mme X... a donc violé la loi HOGUET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
8 novembre 2017
aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269
15 mai 2024
15 mai 2024
pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée dès lors que l'usage ainsi fait par le tiers de la marque l'est conformément aux usages honnêtes
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
1 avril 2026
requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Didier HOLLET
Source officielleJAF Cabinet 1
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, et Me Inès MEDIOUNE, avocat plaidant au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET
Source officiellechambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle dispose de la carte professionnelle de la loi Hoguet. MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.
Source officiellePage 78 sur 167