Représentés tous deux par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, (toque 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE

été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2022 à 10 heures, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de Me Hary

Slovaquie (n o 30036/06) Hamiye Karaduman et autres c. Turquie (n o 9437/04) Özoğuz c. Turquie (n o 17533/04) Şerefli et autres c.

domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Karim HAMRI

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 3 mai, 5 juillet et 4 septembre 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri

ayant pour avocat Me Pierre Dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Karim HAMRI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 mars 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de Hamdy A..., né le 22 octobre 2013 de nationalité française, qui a été reconnu le 2 juillet 2015 par M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2023 et le 21 octobre 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri

MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 DÉFENDEURS À LA RÉINSCRIPTION Monsieur [D] [R] né le 19 mars 1983 à BIGNONA (SÉNÉGAL) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Harry

Insolvency Act 1986, « Le patrimoine du failli sera dévolu au syndic dès que sa désignation entrera en vigueur » ; Et selon la déclaration sous serment « affidavit » du 14 septembre 2016 de Me Harry

Banema France 1, Rue de l'Hôtel de la Collectivité, Marigot 97150 Saint-Martin Représentée par Me Harry Durimel de la Selarl Durimel & Bangou, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

3] 1987 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Pauline Girerd, avocat au barreau de Lille constitué aux lieu et place de Me Laugier, avocat et Me Harry

Madame [C] [D] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] - de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Yann Laugier, avocat au barreau de Lille et Me Harry

DEMANDERESSE: Société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau

FRANCE représentée par Maître Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS - #P0411 DEFENDEURS Madame [O] [K] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [F] [R] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Harry

naissance 1] 1972 à [Localité 9] ([Localité 9]) - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Harry

mars 1968 à [Localité 7] (34) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes Reche Banuls, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me Harry

Lille APPELANT Monsieur [V] [L] né le 22 décembre 1966 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me William Watel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Harry