" ; que cette mention établit la présence du greffier aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du

; qu'il s'ensuit que la présence du greffier lors du délibéré constitue une atteinte aux droits de la détense et que la décision prise en violation des droits de la détense est entachée d'illégalité et

motifs que, dans les énonciations et le dispositif du jugement en date du 1er décembre 2005 portant condamnation de Jérôme Z... à une amende de 8 000 euros comme dans le plumitif d'audience tenu par le greffier

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de

GRAFFEO, assistée de K. TELLO, greffier Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Granet est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Granet.

Salomon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TCA, représentée par M.

DOSSIER N° RG 25/02066 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ZDG Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Copie exécutoire délivrée le à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE AVOCATS.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu les conclusions déposées par la société le 3 décembre 2003 au secrétariat-greffe

OULIE, greffier de chambre.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me GRASSET, avocat de la SAS VALOCIME et de Madame [B] [K] épouse [M] a accepté ce désistement d’instance et d’action.

le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.