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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00438

Cassation

18 février 2020

18 février 2020

U... a, le 3 octobre 2019 relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la maison d'arrêt transcrite le 4 octobre au greffe du tribunal et a demandé à comparaître personnellement devant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01291

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par lettre datée du 18 juin 2021, reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu , comportant la mention « article 187-1 », il a fait connaître son souhait d'interjeter appel de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par déclaration enregistrée au greffe le 4 avril 2024, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) a saisi le tribunal judiciaire aux mêmes fins. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01132

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une première ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mars 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 2019, les conclusions d'intimé de l'employeur remises au greffe le 28

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200218

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, elle a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7937cdc6046d4703b9b7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, la société [13], mandatée par [14], demande la confirmation du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a31cdc6046d47d09377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [Z] [Q] veuve [L] sollicite : - le débouté du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de ses demandes, - le prononcé d

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f26d

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que saisie de l'appel interjeté par Théron de l'ordonnance du magistrat instructeur, lequel a été enregistré au greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1e28cdc6046d47c8c1cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbbacdc6046d47f3453e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1dcdc6046d47bb2b86

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201223

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... a formé un recours, par lettre du 14 novembre 2016 adressée au greffe de la juridiction, contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande

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CC

civ2

6137234fcd58014677408168

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques) le concernant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 20 février 2024, il a présenté une demande de mise en liberté au greffe de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

civ1

613723cecd5801467740e6e3

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200642

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Examen du grief Exposé du grief 4. M.

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6e0

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

impliquent que le serment prêté a été celui de l'article 102 du Code de procédure pénale, relatif à la désignation d'un interprète devant les juridictions d'instruction, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

Source officielle
CC

soc

6137214acd580146773f28d1

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

, que Mme X..., engagée en janvier 1985, par la société ALB en qualité de représentant exclusif pour la vente de matériel de bureau, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs

Source officielle