a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que

responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche d'un premier salarié, sur la rémunération de son gérant

[L], gérant de la société ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait des constatations du jugement que la délégation de pouvoir donnée par M.

[T] était titulaire d'une seule part dans la société Agimda quand l'autre co-gérant détenait 999 parts, qu'il en était le co-gérant sans pour autant être rémunéré pour cette mission, et qu'il était salarié

: Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - PASINI Germain

Germany - 20024/92 Judgment 16.9.1996 [GC] Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of proceedings in the Federal Constitutional Court in a case concerning pension rights

Germany - 29357/95 Judgment 25.2.2000 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Constitutional Court proceedings: Article 6 applicable Reasonable time Length of Constitutional

E... gérant de droit de la société LA BOULANGERIE DU MARCHE s'est comporté en gérant de fait en s'immisçant dans la gestion de ladite société ; que M. L...

licencié le 21 décembre 1978, il reprenait des fonctions au sein de la société en 1981 ; qu'après un rachat des parts sociales, il est devenu associé à égalité avec l'autre associé qui était le gérant

to levy church tax: no violation   Facts – In Germany, taxpayers have a “wage-tax card” (for tax deduction from salary), on which can be found a box concerning the levy of the church tax which is

  The applicant   The case concerns an application brought by a German national, Dieter Krombach, who was born in 1935 and lives in Lindau (Germany). He is a doctor.

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the length of civil proceedings were communicated to the German Government (“the Government”).

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 35698/23 Franz WACK against Germany

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 53320/19 Donaldas SKUPSKAS against Germany

Germany , no.   75204/01, § 43, 5 October 2006).

; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } FOURTH SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 36296/97 by Werner WEITZ against Germany

   The applicant alleges that German law, as applied by the German courts in his case, amounts to a violation of Article 14, taken together with Article 8 (Art. 14+8), of the Convention.