AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996036
17 mars 2010
17 mars 2010
Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A veuve B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
Source officiellePage 78 sur 169
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390134
22 juillet 2011
22 juillet 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA et à Me Spinosi, avocat de M.
Source officielle