[D] a créé la société Epargne sans frontières en 1996, le contrat avec April étant transféré à ladite société.

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

Le même jour, le requérant fut transféré et mis en détention au poste frontière de Tychero. 8.

S'agissant du code frontières Schengen : 14.

Par la suite, ils se sont à d’autres occasions présentés aux postes-frontières mais ont été renvoyés.

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ

X... : Considérant que l'arrêté du 1er juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M.

X... s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 juillet 2001 ; que, dans ces conditions, le retard mis à exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 mars 1993

Ils repassèrent la frontière pour entrer en Grèce à pied.

que le fait de faciliter la fuite d'un étranger en situation irrégulière, ou d'empêcher qu'il ne soit rattrapé par les policiers, pour échapper à la mise à exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Cimade, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'Association nationale d'assistance aux frontières

°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière

dirigé contre l'arrêté du 12 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

visés à l'article 21 du règlement communautaire n°562/2006, sont compatibles avec le principe de libre franchissement des frontières.

#Jean-Marie Le Pen és Front national kontra Detlef Puhl és társai.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour d'appel de Colmar - Franciaország.#C-201/89. sz. ügy.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière