obtenir la radiation de ses titres ; qu'à l'issue de cette offre, le groupe familial détenait 86,68 % des actions, la société Radiall 2,07 % et le public, dont la société Orfim qui avait franchi

Le 11 novembre 2018, Mmes [Z] [K], [N] [R] et [L] [O], militantes du mouvement dit « Femen », ont été interpellées après avoir franchi la barrière de sécurité disposée sur l'[Adresse 1], à l'approche de

unilatéralement le contrat de franchise, invoquant des difficultés financières.

,  entraînant la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé ; que la clause de non adhésion, telle qu'appliquée par la société PRODIM, aboutit donc à imposer au franchisé un approvisionnement

serait ainsi formé, exprimant avec assez de force le mécontentement pour que plusieurs responsables s'en alertent ; qu'un franchisé a exprimé son désarroi sous forme de poème :« … Franchisé « indépendant

Celui du contrat de franchise conclu le 7 avril 2016 réside ainsi dans la mise à disposition au bénéfice du franchisé du savoir-faire spécifique éprouvé et des signes distinctifs du franchiseur ainsi que

mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française de radiotéléphone (société SFR), six contrats de franchise

Daniel, demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ; 7°) Madame J...

à ses torts et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a, ainsi, tranché la loi du contrat de franchise, sans s'expliquer concrètement, ni sur la

Sur ordonnance rendue le 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal de commerce d'Albi, suite à l'introduction d'une procédure en référé par 22 franchisés, a fait droit à la demande des franchisés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société Europe immobilier (le franchisé

la résiliation du contrat de franchise aux torts de M.

], ce dernier détournant l'ensemble des commissions des franchisés pour lui.

S'agissant des contrats de location, les prix accordés aux franchisés pour les matériels loués sont les loyers fixés dans le cadre du contrat de location conclu avec le franchisé et la société Gigafit

MOTIFS -Sur la nullité du contrat de franchise : Monsieur [D] affirme que le contrat de concession du 26 avril 2001 et le contrat de franchise du 19 juin 2003 doivent être envisagés comme un tout

Y... était le directeur général, pour le financement de la construction et de l'aménagement d'un bâtiment destiné à accueillir un fonds de commerce exploité en franchise de la société "Au Vieux Chêne"

La société FSC rappelle concernant le contrat de master-franchise, qu'elle avait le droit de conclure des sous-licences et qu'il n'est pas exigé que les contrats de franchise et de master-franchise aient

l'encontre de la Banque populaire de la Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que la société Blue Spirit France devenue B & B, qui anime un réseau de franchise