permettent le contrôle effectif des déclarations faites par l'employeur ; qu'en se bornant à retenir « qu'il n'était nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance ; qu'en se bornant, pour maintenir le redressement contesté, à énoncer que la société MSL circuits n'avait fourni

." ; qu'il n'a pu, à la demande des enquêteurs, fournir une explication plausible, se bornant à dire qu'il s'agissait de personnes de rencontre ; que, s'agissant de la nature des produits stupéfiants en

autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

Maine Touraine et l'avoir déterminée à lui remettre des fonds d'une valeur de 15 619, 85 francs, - à Tours, du 17 juillet 1991 au 20 septembre 1991, trompé France Télécom et l'avoir déterminé à lui fournir

. ; qu'en réalité Thierry X... après avoir vendu au prix de 6 000 francs à Mme Z... un véhicule très usagé, a sciemment fourni à celle-ci un certificat de visite technique conforme pour faciliter sa revente

articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Georges Tranchant au contrôle judiciaire en l'astreignant à fournir

à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations personnelles d allocations familiales assises sur les revenus nets retenus par l'Administration fiscale, à fournir

Pascal Y..., que le premier, analysant le comportement du second "dans la nouvelle structure Stemi-Procelec", lui reprochait de refuser systématiquement de fournir les documents nécessaires à la reprise

celles-ci ne lui ont pas été payées ; qu'en l'espèce une telle preuve ne pouvait résulter du décompte établi par l'inspecteur du travail, qui s'était nécessairement fondé sur les disques de tachygraphe fournis

héritiers de Marguerite B..., auteurs de Mmes Y... et Z..., "pour l'exploitation des immeubles ou parties d'immeubles faisant l'objet du présent partage, il est convenu... que les consorts C... devront fournir

contrat de qualification à durée déterminée, que son entreprise serait fermée du 28 décembre 1994 au 9 janvier 1995 ; qu'il se devait donc de mettre en place toutes les mesures nécessaires, soit pour fournir

retenant que la société Sotair pouvait légitimement retirer la clientèle à laquelle avait droit la société hôtelière jusqu'au 30 octobre 1986, au motif que celle-ci n'établissait pas être en mesure de fournir

ainsi dénaturées, expressément critiqué ces éléments en demandant la désignation d'un expert pour éviter que la société Sopal ne fasse peser le poids de factures ne relevant pas de la nécessité de se fournir

judiciaire, même assorti du paiement d'une caution telle qu'offerte dans le mémoire, ne renferment pas la contrainte suffisante à satisfaire ces exigences, alors qu'il n'apparaît pas, au vu des éléments fournis

indiquait qu'il se trouvait au Maroc, non pour y faire du commerce, mais pour y vivre modestement et que la société fondée au Maroc avait cessé ses activités (arrêt p. 5 in medio) ; que les éléments fournis

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait fourni