Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou

du principe du respect des droits de la défense, ne concluait pas sur le fond; qu'en prononçant sur le fond, pour la raison que la société Charles Sinz et fils n'a à s'en prendre qu'à elle-même si

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond

sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds

ont encore violé les textes précités ; 3 ) qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir décidé que l'action dont elle était saisie était irrecevable, examine le fond du litige ; qu'au cas

X..., l'a assigné en revendication du fonds et en nullité de la vente ; Attendu que M.

facteurs locaux de commercialité de nature à justifier le déplafonnement du loyer doit présenter un intérêt pour le commerce effectivement exercé par le locataire, ce dont il résulte que le juge doit fonder

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que si le constat de la ruine du fonds relève du pouvoir souverain des juges du fonds, ils

compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision ; que le juge des référés les ayant renvoyées à se pourvoir devant la juridiction du fond

la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de commerce est une universalité mobilière qui n'est pas susceptible de cession partielle

à ramener le mur séparatif à une hauteur de deux mètres mesurée à partir du fonds de M. et Mme [I], à enduire la face du mur donnant sur ce fonds selon un enduit conforme à ceux utilisés dans le voisinage

leur sont opposées un moyen de défense formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que le bien-fondé de la demande principale dépend

de fonds de commerce sous prétexte que la valeur des droits sociaux objet de la cession était fixée à partir de l'estimation du fonds de commerce de pharmacie bien que cette évaluation des parts par référence

une cession de fonds de commerce sous prétexte que la valeur des droits sociaux objet de la cession était fixée à partir de l'estimation du fonds de commerce de pharmacie bien que cette évaluation des

un prêt à usage de ce fonds, M.