valeur vénale d'un immeuble doit être déterminée, pour le calcul des droits d'enregistrement, en considération de l'état d'indivision existant préalablement à la transmission de cet immeuble ; que pour fixer

dépit de la réduction du temps de travail ne lui a été imposé ni par la loi, ni par aucune convention, de sorte qu'elle a pu tout aussi librement décider que ce maintien ne porterait que sur la part fixe

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, que leur fils ayant été victime d'un viol, le 13 décembre 1983, M. et Mme X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes

chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois ordonnances déférées ayant fixé

, le "taux d'atteinte de 98,88 %" résultant "de l'évaluation 2015 (pièce 8-5 de l'employeur)", qui était celui des objectifs fixés pour l'année 2015 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5 %, alors « 1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office

Le contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable. 2. Le salarié a été licencié le 5 avril 2017. 3.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires et d'inobservation de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe

en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2000 qui avait fixé

loyer déplafonné applicable à compter du 23 juin 2008 ; qu'en cours d'instance, la SCI Daitouch a demandé la révision triennale du loyer ; Attendu que la société Bécon tabac fait grief à l'arrêt de fixer

L'AGS fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société UCA au titre de l'indemnité supra-légale de licenciement et de déclarer

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

X... était propriétaire ont fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de la Touraine ; que le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a fixé l'indemnité

violation des articles 222-11 du nouveau Code pénal (309 du Code pénal ancien), 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe

application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

[A] propose "de fixer le loyer à la date du 31 août 2005 à la somme de 230 ?