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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a1e
11 décembre 2001
11 décembre 2001
nature réglementaire, sont en principe opposables aux usagers du service après publication et transmission au représentant de l'Etat, il en va différemment lorsque la collectivité territoriale et le fermier
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479a
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1962, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A OFFERT A SON FERMIER Y...
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c0a
8 avril 1976
8 avril 1976
REDEVABLE DE CES COTISATIONS ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU 1ER JANVIER 1971 GOVART ET RYCKELINCK QUI AVAIENT LA QUALITE JURIDIQUE DE FERMIER
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f395c
25 juin 1991
25 juin 1991
résiliation de ce bail et ordonné leur expulsion pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant la perception d'une indemnité d'abattage pour priver le fermier
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ea3
13 mars 1991
13 mars 1991
déclarer recevable la demande des époux X..., preneurs, en révision du fermage dû aux consorts B..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 1988) retient que le fermage, actuellement versé par les fermiers
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467150.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
France et des commissions compétentes en matière d'établissement recevant du public sont irrecevables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le défaut de référence à un " drive fermier
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4242d
3 mai 1977
3 mai 1977
ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DU FILS DU PRENEUR, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE PROCLAME PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43507
10 décembre 1985
10 décembre 1985
X..., BAILLEUR, AYANT FAIT CONNAITRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., SON PROJET DE VENDRE A UN PRIX DETERMINE LES TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION, CEUX-CI ONT INFORME, LE 8 FEVRIER 1977, LEUR
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e8
17 mars 1987
17 mars 1987
entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son attribution à l'héritier qui en était preneur et de la réunion sur la tête de celui-ci des qualités incompatibles de propriétaire et de fermier
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d45
2 mai 1978
2 mai 1978
AVAIT CONSENTI A DEUDON, LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c445bf
12 novembre 1980
12 novembre 1980
DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4463f
18 février 1981
18 février 1981
.> FERMIER, UNE CONTRE-LETTRE PREVOYANT QUE LA MOITIE DE LA PROPRIETE SERAIT RETROCEDEE A FELIX, L'AUTRE FILS EXPLOITANT; QUE, MICHEL-ARMAND Z..., ETANT DECEDE EN LAISSANT3DEUX ENFANTS MINEURS, FELIX Z
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f896
7 janvier 1971
7 janvier 1971
.; QU'AINSI, LA CONTENANCE DE LA TERRE LOUEE AUX AUTRES FERMIERS S'EST TROUVEE REDUITE, TANDIS QUE CELLE DE GAMOT ETAIT AUGMENTEE; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb38
28 avril 1971
28 avril 1971
INFECTION SE SERAIT PRODUITE ASSEZ RAPIDEMENT ET NON QUATORZE MOIS APRES" ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FERMIERS
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe8a
21 mars 1972
21 mars 1972
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ET DE LA SOCIETE DIN DEMONTRENT AU CONTRAIRE QUE LADITE DAME ASSURE ELLE-MEME L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE ET QUE PAR CONSEQUENT SON BEAU-FRERE NE PEUT EN ETRE LE FERMIER
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffbf
23 février 1972
23 février 1972
DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414f6
6 février 1974
6 février 1974
DE NATURE A ETRE CONSIDERE COMME UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE, D'UNE PART,"LA NON-FIXATION, COMME EN L'ESPECE, DU FERMAGE PAR LE BAILLEUR CONSTITUE POUR LE FERMIER
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a29
18 mars 1975
18 mars 1975
QU'AUCUN TEXTE RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE N'EXIGEAIT LA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA REMISE PAR LE NOTAIRE AUX ADJUDICATAIRES EVINCES DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS, POUR LEUR COMPTE, DU FERMIER
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f7c
23 novembre 1976
23 novembre 1976
D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Z...
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457ce
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux Y..., fermiers depuis le 29 septembre 1979 d'un domaine rural appartenant à Mme X... et dont ils ont restitué une partie, font grief à l'arrêt attaqué
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