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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
1 février 2011
et de nombreuses cabines publiques espagnoles, le dernier appel voix recensé début 2008 étant d'ailleurs un numéro de portable espagnol 0034 615 23 4943 ; - le portable MAR3 avait aussi été contacté par
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f4ab
9 avril 2025
9 avril 2025
civil espagnol.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507436_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité malienne a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 1er septembre 2024, que le 6 janvier 2025 les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523510_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le préfet de police produit la décision en date du 22 juillet 2025 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la prise en charge de l’intéressée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303398_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités espagnoles le 13 avril 2023 en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211531_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202763_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités espagnoles le 21 juillet 2022, acceptée expressément le 29 juillet 2022.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les autorités espagnoles, saisies le 23 octobre 2023, ont accepté de reprendre en charge M. A le 26 octobre 2023.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402154_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, le préfet a ajouté une condition non prévue par les textes, d'autre part, que le préfet a mis à tort à sa charge la preuve de démontrer que l'exécution de la mesure de transfert aux autorités espagnoles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433400_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 6 novembre 2024, que le 26 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210459
1 septembre 2016
1 septembre 2016
2008 et a déclaré en conséquence l'assignation nulle ; Aux motifs propres que, soutenant la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré nulle l'assignation, la société Prodema, société de droit espagnol
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509654_20250825
25 août 2025
25 août 2025
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513368_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Saisies par les autorités françaises le 15 mai 2025, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 20 mai 2025.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un arrêté du 23 octobre 2025, le préfet de Maine‑et‑Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503620_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite à la prise en charge de M. B le 15 février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303065_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles comme étant responsables de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306191_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304859_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les autorités espagnoles ont été saisies le 26 avril 2023 et ont accepté sa prise en charge le 30 mai 2023.
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