AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039486
2 juillet 2001
2 juillet 2001
"Multicolore" au cours des années 1987 et 1988, correspondaient à la part lui revenant des gains réalisés par un "consortium de banque" dont il était membre et qui avait pour objet d'acquérir aux enchères
Source officiellePage 78 sur 630
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et du jugement d'adjudication que Maître [K] a reçu mandat de porter les enchères pour le compte de la SAS [8], en sa qualité de marchand de bien.
Source officielle