en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la société et la caution font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation dus

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances dues

X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture

conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, il résultait des éléments du dossier et notamment d'un bulletin de salaire portant une mention relative de l'indemnité conventionnelle de licenciement due

X... ne pouvait effectuer seul une toilette et un habillage complets ni couper des aliments durs, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence et de la vie courante, la Cour nationale a violé

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que Mme C. a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à voir dire, par interprétation de l'arrêt du 25 septembre 1991, que la rente est due

administrative du 19 octobre 1992 l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses absences de Sarlat seraient dues

salaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la baisse des résultats et de la rémunération est due

Perez Gaz, dont les contrats de travail n'ont été poursuivis par aucune des entreprises précitées, ont saisi le juge prud'homal des référés de demandes de paiement d'une provision sur leurs salaires dus

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement

par le débiteur saisi au titre d'une ordonnance de référé, ne peut plus être poursuivi à ce titre après l'intervention d'un jugement statuant au fond sur les sommes dues par le débiteur; qu'en retenant

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian et Stella X... coupables d'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due

, est assise sur le chiffre d'affaires défini au deuxième réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal à dix-neuf millions d'euros. 4.

A la suite de désordres constatés sur des panneaux photovoltaïques que la société Free power avait acquis de la société Scheuten Solar Systems, assurée par la société AIG Europe, dus à des boîtiers de

au titre d'une régularisation, précisaient qu'elles étaient appelées au titre de la maladie-maternité, retraite de base ou encore invalidité-décès, et indiquaient pour quel montant elles étaient dues