procédure ; que selon l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque le mis en examen est détenu, le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le mois suivant la communication du dossier

rapporte pas de propos diffamatoires ou injurieux qui auraient été tenus par la prévenue ; que si la matérialité du terme " faux " utilisé par Dominique Z... est établie, en revanche les pièces du dossier

confiance et de recel ; "aux motifs que l'instruction avait établi que la méthodologie de présentation des projets, notamment celui à destination du Maroc, était quasiment imposée comme comprenant un dossier

qu'il est seulement affirmé, tout d'abord, qu'une partie civile serait décédée ; que ce point est établi, Mme Jeanne Y... est décédée le 10 août 1997 à Paris, toutefois la mention de son nom au dossier

197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions, prises en leur troisième alinéa, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, n'exige plus que le dossier

manifestement et sur lequel il convenait d'obtenir des renseignements pour déterminer son degré de dangerosité, qu'enfin, de tels faits étaient susceptibles de remettre en cause l'équilibre familial, que le dossier

l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du dossier

les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale qui lui étaient apparus, qu'il a tenu informée de ses constatations Mme Y..., directrice générale, qu'il s'est en même temps constitué un dossier

judiciaire allemande émettrice du mandat d'arrêt européen du 11 avril 2005" ; "aux motifs que, "sur la question d'une discordance existant quant à la date du mandat d'arrêt initial, il ressort du dossier

entacher leur décision de contradiction ; qu'au cas particulier, il apparaît clairement que les faits retenus à l'appui de l'arrêt attaqué sont en contradiction avec ceux résultant des pièces du dossier

criminel instruit contre Patrick Y... ; "aux motifs que l'affaire instruite contre Patrick Y... est fixée à la prochaine audience de la cour d'assises de Loire-Atlantique, en sorte que le dossier ne

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater aujourd'hui la disparition définitive de la majeure partie du dossier

condamnations infligés à chacun des prévenus pour tenir compte de leur participation respective aux faits telle qu'elle résulte de l'acte de poursuite et telle qu'elle est établie par les éléments du dossier

alors qu'elle ne vivait plus chez ses parents et aucun motif de vengeance ou de haine de la famille ne saurait être utilement retenu pour expliquer ses déclarations ; qu'au demeurant, aucune pièce du dossier

Z..., avocat, traité du 13 février au 26 avril 1996, dix dossiers que ce dernier lui avait confiés, sans avoir pu être inscrit à un barreau ; que contestant la somme de 2 000 francs qui lui avait été versée

motifs qu'il ne résulte pas des pièces produites par le prévenu que les conditions prévues par l'article 132-59 du Code pénal pour qu'il soit dispensé de peine soient réunies ; que le seul dépôt d'un dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe un mémoire pour l'inculpé, que la partie du dossier cotée D. 3389 à D. 4458, était retournée au tribunal de grande instance de Nantes avant