conventionnelles, fussent-elles plus favorables au salarié, et sans rechercher si les dispositions du décret algérien de 1974, limitant la durée de l'expatriation d'un salarié algérien, n'étaient pas

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions

contraire, une stipulation d'un accord collectif ne peut être interprétée isolément et doit s'interpréter par rapport à l'ensemble des dispositions de l'accord et, le cas échéant, à la lumière de son

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sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. » 7.

de l'avocat du tiers appelant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se contente de mentionner que « conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général

délai de quinze jours, un mémoire en réponse aux moyens soulevés par Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1984 par laquelle le président général de la mutuelle l'a remise à la disposition

S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE

LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, DANS SON ARTICLE 3A, LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE STRASBOURG DISPOSE

législatives le décret du 30 décembre 1983 pris en Conseil d'Etat, a fixé les dispositions statutaires "communes" aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

[Y], par arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

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de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application de ces dispositions au cas d'espèce, en retenant qu'il n'existe plus aucun lien juridique entre la société Sodigral et M.

L. 143-11-1 du Code du travail ; que le conseil n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes, rendant ainsi un jugement méconnaissant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

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