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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... soutient que « contrairement à ce que soutient le préfet, il n’est pas établi que l’Algérie soit en capacité de [le] soigner correctement (…) en l’état de sa maladie, soit d’un diabète qui peine à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100674

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; – en décidant de la remise de Mme G... aux autorités allemandes alors qu’elle est enceinte et présente un diabète

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La réception des travaux a été prononcée le 28 janvier 2004 assortie de réserves sur l'étanchéité du digesteur primaire et du stockeur. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301489_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06614

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

dans l'information suivie, sur la plainte de Mme [V] [W], contre personne non dénommée des chefs de soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201720_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302528_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

S'agissant du manquement au devoir de dignité : 19. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501354_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il résulte toutefois de ce qui a été dit que l’hypertension dont souffre l’intéressé est apparue vingt-cinq ans avant le diabète, et n’en est donc pas une complication.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300311_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300459_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300213_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300320_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:146

droit européen

11 mars 2016

11 mars 2016

Digriet tal-Qorti Ġenerali (It-Tmien Awla) tal-11 ta’ Marzu 2016.#Soc. coop. Amrita arl et vs Il-Kummissjoni Ewropea.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:78

droit européen

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Digriet tal-Qorti Ġenerali (It-Tmien Awla) tat-22 ta’ Jannar 2025.#Promociones Santa Rosa, SL vs Bord Uniku ta’ Riżoluzzjoni.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b6

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

AVAIT COMMERCIALISE DES PRODUITS PRESENTES PAR LUI, AU MOYEN D'UNE NOTICE ECRITE, COMME AYANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES, NOTAMMENT POUR LES MALADIES RESPIRATOIRES ET LE DIABETE ET QUE X...

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f2e

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

; que la gangrène se développant, il fut procédé à l'amputation du pied ; qu'estimant qu'il n'avait pas été tenu compte de son état de diabète chronique et que les médicaments prescrits par Mme A...

Source officielle

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