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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

Page 78 sur 4610

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CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026 en audience publique

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

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CC

comm

61372300cd580146774043a5

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

comm

613724d6cd58014677418c5a

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

et de discussion avait été invoqué par son avocat, M.

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CC

soc

61372144cd580146773f25f3

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCB diffusion Canon, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b8cd580146774200b0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d833

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

61372461cd5801467741507a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et de discussion et qu'à la garantie de son cautionnement elle affectait et hypothéquait le lot n° 1 de l'immeuble sis à Saint-Gervais constitué d'un bâtiment commercial ; qu'analysant cet acte, la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En dépit du rappel fait au délégué central CGT que la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle n'était pas autorisée, la CGT a effectué un nouvel envoi sur le même canal de diffusion

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CC

cr

613725a9cd5801467741f99d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00008

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Plein Ciel Diffusion et à la société Carrefour Hypermarchés France de son désistement partiel à l'encontre de M.

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comm

6079d34e9ba5988459c58446

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

du droit à la marque dont bénéficiaient ces dernières avec les droits fondamentaux consacrant la liberté d'expression et de critique que le CNCT exerçait en concourant à la sauvegarde de la santé publique

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CC

soc

61372517cd5801467741ae85

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

grave le fait pour un salarié non investi de fonctions syndicales ou représentatives de communiquer de sa propre initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion

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CA

Avis

CADA:20130456

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1459 F-D Pourvoi n° J 16-10.859 R É P U B L

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00225

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 225 FS-P+B Pourvoi n° J 18-15.651 R É P U B L I

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CC

cr

613725bacd5801467742018f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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