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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230bc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

finale n'est pas éclairée par l'attestation de la société IDIPROM ; que, dès lors que "Togo Food" a entendu se porter acquéreur de 1266 tonnes de poissons destinés à l'alimentation humaine, que ceux-ci

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CC

cr

613725c2cd5801467742051f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

d'une marchandise ouvrant droit à des restitutions à l'exportation et ce, même si son article 3 dispose que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié, un produit du seul fait qu'il est destiné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200044

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article 6 de ce protocole, relatif au transfert du siège social et au changement de dénomination sociale et d'établissement bancaire, stipule que « les parties conviennent que la dénomination sociale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

complémentaire de la confiscation : - l'article 313-7, 4° du code pénal pour l'escroquerie prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

U... en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou, subsidiairement, pour cause d'enclave, dont l'assiette correspond au chemin emprunté depuis 2005 dans la partie

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civ3

613722adcd580146773fffc0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

des sociétés Comsider et ILTA, alors, selon le moyen, "1 ) que le fabricant-vendeur a l'obligation de livrer une marchandise conforme aux mentions indiquées lors de la livraison et conforme à sa destination

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00279

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2022), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines

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soc

613723e4cd5801467740f85e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur génral ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ugin dentaire

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comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

"Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à un contrefacteur d'user du signe contrefait

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soc

61372157cd580146773f2f78

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé section mutuelle de Provence, l'UMT et le Syndicat national des chirurgiens dentistes

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comm

61372319cd58014677405650

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

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cr

613725f9cd58014677421f9d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

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cr

61372542cd5801467741c485

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 mai 1991, qui les a condamnés pour publicité de nature à induire en erreur, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

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cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition d'un immeuble destiné

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cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable du délit de détournement de produits pétroliers de leur destination

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cr

61372575cd5801467741de7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

"2 ) alors, en outre, qu'il résulte des pièces versées au dossier de la Cour par l'Ordre des architectes exposant que Loue a fait usage du titre "d'agréé en architecture" sur des entêtes de plan destinés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° B 20-12.363 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

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cr

613725f6cd58014677421e13

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83 640 francs versée sur le compte personnel de Bernard X... destiné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

doit en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, « à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination

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