69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Injonction de démolir

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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d'astreinte, un scooter qu'elle lui avait acheté et qui était entreposé dans ses ateliers à la suite d'une panne ; que Mme X..., accompagnée d'un huissier de justice qui a constaté que l'engin était démonté

X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, de démolir un tubage de cheminée installé dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte

X... avait construit divers bâtiments légers sur la zone des cinquante pas géométriques de l'Ilet Oscar ; que l'ONF l'a assigné devant le juge des référés pour qu'il soit condamné à démolir les constructions

Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage, la SDLA a assigné la société [T] [M] en indemnisation de ses préjudices, laquelle a appelé son assureur en garantie.

que le conducteur qui apporte un changement dans la direction de son véhicule doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme Gilles s'est déportée

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

du préfet doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le permis de démolir

présentent un débord contre lequel les utilisateurs peuvent buter et le débordement de l'eau évacuée par le groupe de sécurité du ballon d'eau chaude qui inonde le palier de l'escalier d'accès au sous-sol

Z... roulait à une vitesse dépassant la vitesse de 50 km/h autorisée, qu'ils évaluent à 75 km/h pour le cabinet Erget et à 85 km/h pour le cabinet Provence expertise au regard en particulier des déformations

WX 71 ; que la collision est expliquée par la défense -le prévenu affirmant n'avoir conservé aucun souvenir de l'accident- par un vraisemblable assoupissement de quelques instants ayant entraîné le déport

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

seconde, pour complicité d'infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition