Par une décision du 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur, déférant à l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal, a de nouveau refusé de délivrer à Adama B G, Thierno F G et E G les visas

Ne déférant pas à ce nouvel arrêté, le 30 novembre 2020, elle a sollicité des services de la préfecture du Loiret son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Dans ces conditions, en ne déférant pas, de manière réitérée, à l'instruction de ses supérieurs hiérarchiques, dans les meilleurs délais, M.

Le 23 mars 2021, lorsque lui a été notifié en présence d'un interprète en langue dari l'arrêté portant assignation à résidence avec obligation de pointage, il lui a été rappelé que s'il ne déférait pas

   Par lettre du 20 août 1984, le préfet de Haute Normandie informa le requérant de son refus d'accéder à sa demande d'autorisation, si bien que le 7 septembre 1984, le requérant déféra la décision

Fourthly, although in the Brennan case the Court did not find a violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention as far as the deferral of access to the applicant’s solicitor was concerned, the reason

        Le 7 janvier 1993, le requérant déféra cette décision à la censure du Président de la cour d'appel de Lisbonne, en faisant valoir qu'il était exonéré du paiement des

Le requérant ne déféra à aucune des convocations pour subir l’interrogatoire préliminaire d’identité. Il forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi.

    Le 23 décembre 2016, l’autorité de poursuite compétente de la «   RMT   » déféra l’affaire pénale du requérant au tribunal de Tiraspol. 8.

xa0;    Plus de quatre mois s'étant écoulés depuis la demande du titre de séjour, sans réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la requérante, par requête enregistrée le 17 novembre 1993, déféra

Besides, a minister of a non-traditional religion could ask for the obligation to perform initial mandatory military service or alternative national defence service to be deferred for the duration of the

Such procedures imply that migrants are forbidden to leave the centre until their conclusion and that the deferred refusals of entry ( respingimenti differiti ) are forcibly enforced. ...

On 7 September 1997 he was convicted by a Crown Court of two counts of conspiracy to defraud and was sentenced to four years’ imprisonment.

  The proceedings were deferred until 20 May 1993 and the applicant was remanded in custody. A second trial started on 30 June 1993.   This trial was deferred until 4 August 1993.

On 10 October 1993 the applicant requested a further deferral in order to instruct counsel.

Temporary suspension from duty, which deprives the person concerned of all remuneration, may be deferred in full or in part.

DEFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître BERTELLE substituant Me CHIFFERT de la société AARPI ACLH AVOCATS du barreau de PARIS ayant pour postulant Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

JPC/MS Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Helene KROVNIKOFF, avocats

- soit le promettant la mettait en demeure de justifier le dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du PLU révisé Elle déférait à la mise