Brillet , juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, assesseurs, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 5 février 1997 ;

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne

par arrêté du ministre de la Justice et des Armées, après avis conforme d'une commission ; qu'ainsi, en ne vérifiant pas si le gendarme désigné avait la qualité d'officier de police judiciaire, le juge

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne

par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement des cotisations ; qu'en déclarant régulières les notifications des mises en

X... de l'instruction le 6 octobre 1999 pour juger l'affaire le lendemain le 7 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles 939 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la désignation

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

répartition des eaux de la Neste et de la Garonne, qui fixe à 48 millions de m3 le volume global des lâchures auxquelles devait procéder la société EDF pour alimenter le canal de la Neste, n'a pas désigné

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné

de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M.

W... ayant été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille a mis en examen M.

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite.

modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ; qu'à la demande du juge saisi, un avocat, intervenant pour l'enfant, a été désigné

à l'acte de dépôt, sa protection s'étend à d'autres objets ou services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles de créer aux yeux de la clientèle un risque de confusion

X... a assigné en référé les deux sociétés d'assurances aux fins de voir ordonner une expertise médicale ; que le docteur Z... a été désigné aux fins d'expertise le 26 septembre 2000 ; qu'il a déposé son

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale, alors « qu'en vertu des articles L. 2142-1 et

par la Cour de Cassation que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être

X... quant à la définition contractuelle de l'incapacité temporaire bien que l'arrêt avant dire droit ne se fût pas prononcé dans son dispositif sur la connaissance par M.