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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2205285_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - il a fait l'objet le 13 janvier 2022 d'une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis actif pendant trois mois et a été, à titre complémentaire, déclassé de son emploi

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400373_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours, dont 10 jours avec sursis ainsi que du déclassement de son emploi entièrement assorti du sursis actif pendant six mois.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b31c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740972a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

signée par son auteur ; qu'au surplus, le fait que la banque ait produit une déclaration de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740972b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

(la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300575

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

-B... et l'Association des riverains de la Collonge font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300460

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

remplissait pas les conditions d'expérience professionnelle, prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, de nature à la faire bénéficier du régime de la déclaration

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb24

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

délégués communaux de la MSA et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994) d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200738

Cassation

3 juin 2022

3 juin 2022

Mme [O] fait grief au jugement du 20 avril 2022 de déclarer caduque la demande tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher, alors que la caducité de sa demande est liée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172989

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le déclassement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639169

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372611cd58014677422b85

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e2

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

éléments contradictoires de la procédure, il n'est pas établi que les juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont ceux-là mêmes qui en ont, ensuite, délibéré, en sorte que la décision doit être déclarée

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

nuisance sonore générée par la proximité de l’aéroport d’Orly n’a pas été estimée à sa juste valeur avec l’attribution d’un petit coefficient de -0,05 ; or, son immeuble est situé face à la piste de décollage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007066

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

./ L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500565_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a fait l'objet d'une déclaration d'inutilité le 12 octobre 2021 et a été remis au service des domaines le 1er janvier 2022 en vue de son aliénation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303482_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-037_41 du 3 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Erstein a décidé la désaffectation et le déclassement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847531

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Les travaux d'élargissement ont été déclarés d'utilité publique par un décret du 19 juin 2008.

Source officielle