AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2205285_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - il a fait l'objet le 13 janvier 2022 d'une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis actif pendant trois mois et a été, à titre complémentaire, déclassé de son emploi
Source officiellePage 78 sur 4944
2ème chambre
DTA_2400373_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de 15 jours, dont 10 jours avec sursis ainsi que du déclassement de son emploi entièrement assorti du sursis actif pendant six mois.
Source officielle