[K], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[H], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, a été détaché, à compter du 1er février 1987, au sein de la SAGEP, aux droits de laquelle est venue la société Eau de Paris ; que ce détachement, après avoir fait

de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

de jugement; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats

des débats n'a pas été respecté"; Attendu que, si le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 20 mars 1995, dans l'après-midi, le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré les pièces justifiant sa demande, a transmis au juge deux documents après l'audience ; qu'elle a sollicité la réouverture des débats

que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé provenant d'une autre procédure pendante

ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est

X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils

Mme B D, infirmière territoriale en soins généraux au sein du département de la Gironde, est détachée auprès du Pavillon de la Mutualité depuis le 1er juillet 1996.

de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché. ". 3.

A..., fonctionnaire territorial détaché, qui n’était pas l’autorité investie du pouvoir de nomination, n’était en conséquence pas compétent pour mettre fin à ce détachement avant le terme fixé et l’intéressé

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le non-renouvellement du détachement de M.

de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.