, donner lecture des déclarations d'un témoin sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis aux débats ; qu'en donnant néanmoins, à titre de simples renseignements, lecture des déclarations

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le plan versé aux débats par MM.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut

"1 / que si, tenus d'examiner les faits sous toutes leurs qualifications, les juges peuvent modifier d'office le fondement juridique de la demande, c'est à la condition d'inviter les parties à en débattre

de service ou en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du

Wyon, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 30 janvier 1998, Mme le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S...

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 410, 489, 494, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de verser aux débats les fiches horaires au titre de la période 2012-2014 et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 537 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

Son incarcération provisoire a été prescrite par ordonnance du 8 juillet 2024 et le débat contradictoire fixé au 10 juillet suivant. 4.

X... a été embauché le 26 novembre 1958 en qualité de "junior officer" par la société Air India ; qu'après avoir débuté sa carrière en Inde, il a ensuite été affecté successivement à Madrid, Hong-Kong,

de l'appareil Gabriel F..., d'un accident au cours duquel l'hélicoptère où ils avaient pris place s'est écrasé au sol, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 juillet 1999) de les avoir déboutés

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

Y... reproche à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner l'employeur au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, alors que, selon le moyen, toute démission

arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée