AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa39
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Si Monsieur [S] démontre avoir annulé la commande de 2019, il est pour le moins curieux qu’il n’ait pas réclamé alors la restitution de son chèque établi à cette fin.
Source officiellePage 78 sur 134
Pôle 5 - Chambre 10
670f58484ad0d5ee7d7e5c56
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l'occurrence, reprocher à Mme [Z] [N] de ne pas avoir été assez curieux reviendrait à vider de sa substance l'obligation d'information et de conseil qui incombait à la société IFB France.
Source officielle