." ; Considérant que c'est à la date de cessation des hostilités telle qu'elle a été fixée par l'article 1er de la loi du 10 mai 1946, soit au 1er juin 1946 et non à la cessation des combats le 8 mai 1945

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Omar X..., demeurant à Condat (Lot-et-Garonne), Fumel, 100 bis, avenueambetta, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Raphaël X..., demeurant à Mormoiron (Vaucluse), Malemort du Comtat, rue des Pénitents, en cassation du jugement n° 12427 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., née Y..., demeurant Château Gontier, Condat

Jacques A..., 2°) Mme Annie X..., épouse A..., demeurant tous deux Grande Rue à Condat en Feniers (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre

reproché son engagement syndical et lui a demandé de préciser ses orientations politiques ; - cette convocation vise à le décourager de publier la cérémonie des " anti-flic d'or " et de poursuivre son combat