procédé, dans le bureau du directeur de cabinet du maire de Levallois-Perret, à l'enregistrement, " par apposition d'un dispositif relié au combiné de l'appareil ", puis à la transcription de 2 conversations

[J] [K] ; qu'ainsi au cours d'une conversation enregistrée le 23 mai 2012, M.

The applicant contested the lawfulness of the recordings of her telephone conversations.

  It noted that the interception and recording of the applicant’s telephone conversations had been ordered by a judge in January 2000 by virtue of Article 88 of the CCP.

judiciaire le 10 janvier 1992, a bénéficié d'un plan de redressement, le 19 mars 1993, qui a été résolu par un jugement du 19 avril 1994 ouvrant une nouvelle procédure de redressement judiciaire, convertie

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PP RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de céans en date du 4 novembre 2025.

le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'imprimerie, convertie

rachat de la quasi totalité des actions de la première ; que par jugement du 10 décembre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cabinet Patrick Alix, convertie

La saisie conservatoire a été convertie, par acte du 2 février 2015, en saisie-attribution sur le fondement d'une contrainte du 13 août 2012 d'un montant de 707 701,45 euros. 4.

ayant trait aux modalités de rétribution de l'avocat en contrepartie de cette prestation ; que la teneur des conversations téléphoniques entre l'avocat de M.

La conversation avait trait à la lutte pour le pouvoir qui opposait en juin 1996 deux groupes à orientation politique qui avaient un intérêt à la privatisation de Slovenská poisťovňa, a.s .

celle-ci avait occasionnellement assisté, en qualité d'interprète, la mère du mineur, son amie, devant le magistrat instructeur au début de la procédure ; Qu'à la suite de la retranscription des conversations

les articles R. 313-2 et R. 234-15 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’erreur de qualification juridique de faits dès lors que les propos qu’il a tenus au téléphone lors d’une conversation

The conversation was located on a wave-band reserved for civil and military aviation.

Ils affirmèrent avoir eu l’intention d’acheter non pas de la drogue mais des armes, et que cela était vérifiable par un examen de leurs conversations téléphoniques pendant la période considérée.

générale, qu'elle n'a ni confirmé que les propos s'adressaient au malade, ni démenti la version de la salariée selon laquelle ses propos, bien qu'étant grossiers, étaient formulés dans le cadre d'une conversation

Z... à l'insu de X... et retraçant des propos tenus par ce dernier lors de conversations téléphoniques qui avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le