des cotisations échues depuis le mois de janvier 1995, la cour d'appel (Paris, 4 février 2000) l'a condamnée à lui payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas, de première part, répondu à ses conclusions soutenant son absence de consentement au prélèvement de cotisations

profession d'entraîneur de chevaux de course, a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole réintégrant le montant de cette prime à compter de l'année 1986 dans l'assiette des cotisations

X... en recouvrement des cotisations du régime des non salariés agricoles afférentes à l'année 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent statuer en droit et que, par suite, en statuant

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Le salarié soutient que cette condition est inapplicable, illicite et qu'en tout état de cause, la condition de présence est acquise.

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Options Centre-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en

La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

suivant ; Attendu que la société Pension Chanterive fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'indemnité incidente de congés

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris

J... , domicilié [...] , agissant en qualité administrateur judicicaire de la société Mercury, ont formé le pourvoi n° F 18-20.685 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

Franck X..., Mme Yasmina Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2017, qui dans l'information suivie contre le premier

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 9 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires

septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes relatives à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les sorties injustifiées du salarié, en dehors des heures autorisées, constatées lors d'une contre-visite

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter

Jacques X..., demeurant 39300 Syam, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais

le même arrêt ; La société du Lloyd's de Londres a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 septembre 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Elyo a formé, par un mémoire