Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Colmadis ne sont pas fondés.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marthe X..., demeurant à Strasbourg-Kienighoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Colmar

C..., veuve D..., apport qu'il a fait porter anormalement sur son compte courant d'associé, en expliquant à la nouvelle actionnaire l'intérêt pour la société de "fusionner" leurs deux comptes courants

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que la société Foncière Burho, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Clayton, lui a fait délivrer le 28 août 2000 un commandement

demandes alors que la clause relative à la garantie de l'incapacité de travail était ambiguë, qu'elle nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2017, la SOCIETE GENERALE a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux consorts

industriel commercial immobilière (Codici), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité du commandement

Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Valdeblore a réglementé les conditions de stationnement sur la piste d'accès au Pic de la Colmiane

X..., conducteur des travaux, la mauvaise organisation des commandes et les menaces alléguées désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucun élément objectif sur la mauvaise

de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif comportant la clause de réserve de propriété et que, par la suite, la société a passé des commandes

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

... de la maison d'habitation leur appartenant, adjugée au profit de M. et Mme Y... à l'issue de poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier litigieux, d'ordonner la radiation de ce commandement publié

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

septembre 1953 n'a ni pour objet ni pour conséquence de priver le locataire, après l'intervention de l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, du droit de contester le bien-fondé du commandement

(Aix-en-Provence, 31 mai 1991), que la société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole (SETIP) a sous traité à la société Wanner Isofi, (société WI) la partie calorifugeable des travaux commandés