, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

demandes après relaxe de Jérôme X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code

du chef d'atteintes à un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code

sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis du conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1, L.14, L.15 du Code

bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, de l'article 1524-5 du Code

5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code

que les notaires étaient investis d'un tel mandat de vente, eu égard à l'autorité et à l'honorabilité qui s'attachent à leurs fonctions ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1984 et 1985 du Code

février 1996, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que ce document avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code

l'usage sur celle des internes et résidents de première année, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, dès lors privée de base légale au regard de l'article 1134 du Code

de procédure civile de même que l'article R 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui a réparé l'omission

à leur constitution et à leur fonctionnement en vertu de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 122-5 du Code de la mutualité, aucune mutuelle ne peut fonctionner

douanières lui laissait la qualité de partie à l'instance ; Que le pourvoi de Simon X... est donc recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code

été lu par celui-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,121-3 du Code

de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a

civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en condamnant in solidum les sociétés Unimag, SCI des Bourrets et SCI Tête de Pont de Suresnes à remettre les

Pau (chambre sociale), au profit de la société Fonderie Messier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code