Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

du filet ; que ces constatations du 10 mai 1998 ne pouvaient être remises en cause par un procès-verbal dressé le 4 juin 1998 sur une bouée repositionnée à un emplacement que la Cour ignorait, que chaque

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1994, qui, pour recel, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ainsi qu'à

les prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale ont été respectées ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque

associés qui y exercent, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un bureau secondaire reste individuel et chaque

Y... était débiteur pour un montant de 94 800 francs envers la société Sovag et que son épouse, Mme Y... a émis un chèque du même montant au profit de cette société, qui ne l'a pas remis à l'encaissement

alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons de choix sont attribués au 1er janvier de chaque

1997, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AFEC et le Groupe AFEC faisaient valoir dans leurs écritures que la direction de l'unité économique et sociale adressait le 21 août 1997, un courrier à chaque

José A... a émis un chèque de 4 635 000 francs CFP à l'ordre de "Exit Tahiti", enseigne commerciale de M. X..., pour l'aider à solder divers emprunts ; que le 25 janvier 1995, M.

fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement ultérieur des primes différentielles versées par l'employeur pour atteindre le minimum conventionnel, dès lors que chaque

des facturations correspondant à des bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie cette dernière adressait aux revendeurs des vignettes kilométriques, que, tous les quinze jours, chaque

427 et 428 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas qu'il a tiré à son ordre 5 chèques

X... avait délibérément commis un acte d'insubordination en gardant le véhicule de l'association à son domicile depuis le 21 janvier 1992, alors qu'il aurait dû le ramener au siège de l'association chaque

année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, suivant la variation de l'indice Insee du 3ème trimestre de chaque année, l'indice de base étant celui du 3ème trimestre 2008 et l'augmentation

société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute, chaque

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, d'autre part, que l'examen, par un médecin spécialiste, d'un malade placé dans une maison de santé pour maladies mentales donne lieu, pour chaque

provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients, d'un devoir de conseil qui implique une information adaptée aux besoins spécifiques de chaque

[M] et Mme [V] ne respectait pas le formalisme en ce qu'il ne comportait aucune indication sur le nombre d'heures réparties chaque mois jusqu'à la fin du mandat, cependant qu'aucun formalisme n'impose