sécurité sociale ne permet au montant de l'allocation supplémentaire de varier, que selon "la situation matrimoniale des intéressés" ; qu'en le faisant varier selon leur état de situation de fait, sans changement

montant d'un prêt accordé par celle-ci en mai 1990 en remplacement d'un crédit octroyé le 27 septembre 1989 pour l'acquisition d'un appartement à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le changement

le dossier au bureau de jugement de cette section ; que, certes, il est admis que le principe de l'autonomie des sections du conseil de prud'hommes subit des attentes dans la mesure où, en cas de changement

d'avoir ordonné la vente sur licitation de cette maison, alors que, selon le moyen, d'une part, la créance de la banque saisissante résultait d'un jugement postérieur à l'indivision existant depuis le changement

attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement

salarié, alors, selon le moyen, que les pratiques discriminatoires alléguées par le salarié et relevées par l'expert visaient de prétendus détournements de clients ou refus de commande et non le changement

Chalampé ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir rejeté le contredit formé par la société Rhône-Poulenc chimie, alors, selon le moyen, que, d'une part, le changement

la pratique du sport "moto-nautique" par Didier B... avait ou non une influence sur son "état de santé", au lieu de rechercher si la dissimulation, par l'adhérent, de la pratique de ce sport avait changé

grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'était pas contesté que le changement

élevé le 1er juillet 1978, à la position IV, coefficient 500 ; qu'estimant qu'il aurait dû, à compter de cette date, bénéficier, en application de l'article 37 de la convention collective, d'un changement

éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 6 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, qui prévoit que le changement

septembre 1987 que la société Moreteau tailleur a engagé Mme X... à partir du 11 septembre 1987, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois, renouvelable pour un mois en raison du changement

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue par un agent de change

de les avoir déboutés de leur demande formée à l'encontre de l'agence immobilière , alors, selon le moyen : 1 / que l'agent immobilier ne pouvait lors de la régularisation de l'acte authentique, changer

X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ; Mais attendu

X... n'établissait pas avoir déclaré son changement d'adresse à la mairie ou au commissariat, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la nouvelle adresse

que la présence, postérieure au jugement, du signe "[V]" sur des panneaux publicitaires de la société NPREA constituait un fait nouveau rendant la demande recevable, quand ces panneaux n'avaient pas changé

[E] au titre de l'aval, alors « que l'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à