avait bien été signé par le prévenu ; qu'il y a lieu de s'étonner qu'alors qu'il conteste ce fait en prétendant avoir été victime du vol de deux chèques, il n'ait pas cru devoir déposer plainte, son chef

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

Z..., chef d'agence au sein de la SA Cosson, dont lui-même est le PDG ; qu'en droit, la délégation de pouvoirs ne peut valablement exonérer son auteur de sa responsabilité pénale que si le délégataire

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

X... coupable d'agressions sexuelles ; "aux motifs que "l'intention (de Boualem X...) était bien de mettre la mineure, sur laquelle il avait jeté son dévolu, dans un état susceptible de provoquer chez

regard des articles 7, 8 et 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef

du dispositif du jugement déféré ; qu'en prononçant la nullité du jugement déféré sans en déduire que toutes les demandes de confirmation de ses chefs de dispositif étaient devenues sans objet, la cour

L. 5122-10 du code de la santé publique prohibe la remise directe au public d'échantillons gratuits de médicaments à des fins promotionnelles ; qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef

. ; que, pour masquer les livraisons de kérosène dans ses stocks, Alain A... commandait une quantité équivalente de gazole, lequel n'était pas livré chez lui, mais pris en charge par un tiers, la société

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/54093 ; A l’audience de plaidoirie, la société MDB IN indique maintenir uniquement sa demande du chef

#Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R II.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication

1 / 1 Délibération n° 2021-62 du 11 mai 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – chef de service à la Haute Autorité de santé – activité de conseil - société –

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ces chefs contestés. Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [E] [P] et M.

#Doreen Chew v. Európska komisia.#Vec T-28/96.