Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Kukuryka substituant Me Charlier

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, première conseillère, - et les observations de Me Checchi, substituant Me Pelissier-Bouazza, pour M. B.

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