441-2-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les chefs

égard; que, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que ce qui était exigé d'elle consistait à mettre à sa charge la preuve d'un fait négatif : l'absence de droit à pension de réversion du chef

de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation que le bénéficiaire d'un droit au relogement est en droit de prétendre à une indemnité de privation de jouissance; qu'en déboutant les époux A... de ce chef

grief à l'arrêt, d'avoir dit que la convention sur l'emploi d'octobre 1990, dans les entreprises sidérurgiques ne s'appliquait pas à la société FMI et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef

grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention sur l'emploi d'octobre 1990 dans les entreprises sidérurgiques, ne s'appliquait pas à la SARL F.M.I. et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de ce chef

morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible de distinguer le passif né du chef

pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, même si elles sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'en imposant à l'employeur de former un contredit, au lieu d'un appel, contre le chef

X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon

157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors « que la cassation d'un chef

[W] et de tout occupant de son chef de divers lots à lui donnés en location selon trois conventions résiliées, a assigné la société La Cas'a meubles, sous-locataire, en paiement d'une indemnité d'occupation

[H] et [J] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs susvisés. 10. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. 11.

En statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 26 mars 2019 intervenue du chef du dispositif condamnant in solidum M. [T], la MAF, M.

La cassation du chef de dispositif déclarant la société In'li responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute de M.

La société ACC fait grief à l'arrêt de confirmer le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de

Marie-Hélène, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte des chefs

Z...", soit que le salarié avait effectivement effectué des heures supplémentaires, consacrées à terminer la pose de cuisines qu'il installait chez des clients de son employeur, en 1989 et 1990, la cour

Mlle X... tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le ministre l'intérieur et de la décentralisation a refusé la création de poste d'infirmière chef

Y... la somme de 45 000 euros au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d'assurance sur la vie ; Attendu que, le notaire ayant développé, dans ses conclusions, que seul un préjudice