COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [V] [S] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Mélanie CHABANOL

DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [H] épouse [J] [C] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [M] [D] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [C] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [C] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [R] [M] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [Z] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Mélanie CHABANOL

: 11/00748 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [W] [L] né en [Date naissance 6] 1971 [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Mélanie CHABANOL

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [E] [H] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (49) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [N] [O] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [I] [B] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [V] [M] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [G] [E] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Infestée d'insectes de type charançons, la marchandise n'a pu être réceptionnée. Informée de cette situation, la Société KERR a ordonné le retour de la marchandise.

[D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - les observations de Me Muller-Pistré, pour M. et Mme A B et les observations de Me Koromyslov, pour l'établissement

[O] [Y] [B] en dépit des affirmations de la SAS GUY CHALLANIN, ce que la SA EFFIA SERVICES ne manque pas à juste titre de rappeler dans ses écritures (pages 8/9 : «L'article 15 ter ' ne peut concerner