CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : A.

depuis 2008 ait pris seul la décision de mettre fin de façon anticipée au plan d'actionnariat puisque la nature des sommes versées aux salariés de la SAS Docapost BPO génère des cotisations dont la charge

représentée par Me Edouard CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET

Le 25 octobre 1999, un agent du service de la police de Londres chargé des publications obscènes utilisa, dans le cadre de ses fonctions, l’ordinateur d’un poste de police situé au Royaume-Uni pour consulter

se fondant sur l’article 64 § 4 de la loi   n o   303/2004, la section disciplinaire des juges du CSM constata l’absence injustifiée de la juge en question devant la commission médicale en charge

représentée par Maître David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0477 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET

réparation du préjudice financier, moral et de notoriété ; - débouté les parties de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie garde la charge

1] [Localité 5] représenté par Me Isabelle GUERY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J061 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

ayant pour objet l'approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2021 et la désignation d'un nouveau président'; - de dire que les frais, débours et honoraires du mandataire ad hoc seront à charge

  » Selon la jurisprudence en matière de responsabilité civile extra-contractuelle, pour qu’il y ait obligation d’indemniser à la charge de l’Etat, il faut qu’il y ait un acte illicite, commis avec

Aux termes de l'article 26, avant de décider sur le divorce, le tribunal statue sur les droits et les charges qu'auront les parents envers leur enfant mineur   après le divorce ; il décide avant tout

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[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les dépens à la charge de la société Clémente ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2006, la société JEAN X..., appelante poursuivant la réformation du jugement en ce qu'il a retenu une responsabilité de l'ordre de 30% à sa charge

: 13 octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre, en charge

En l'absence de toute prise en charge de ce sinistre, et suivant exploit en date des 07 et 09 mars 2018, la société RTE a fait assigner la société Eiffage, la société Sogecer et la Smabtp devant le tribunal

Le juge rapporteur chargé de l’affaire avait auparavant participé à la formation de la haute juridiction qui avait examiné la procédure en annulation des actes n os ΔΔ 2835/1997 et ΔΔ 2871/1997.

Ils indiquent que [T] [O] a chargé son notaire conseil habituel en France, Maître [N] [U], notaire à [Localité 36], du règlement de la succession de feu [X] [L], qui a dressé un projet de déclaration de

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller empêché , était en charge du rapport de cette affaire M;Pascal MATHIS, Président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :