impliquait l'accord unanime des organisations syndicales, qui n'a pas été obtenu ; de deuxième part, qu'en rejetant la demande tendant à ce que soit interdite l'installation d'un bureau de vote dans chacun

de la compagnie maritime Corsica Ferries avait engendré pour l'exploitant du restaurant "une perte substantielle de clientèle bien plus évidente que la prétendue dénaturation des lieux du fait du chantier

qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune

X... soulignant son aptitude à surveiller les chantiers, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que les salariés ayant remplacé M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992), que Mme Y... a été blessée par la chute

[D], la cour d'appel, qui a condamné chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectives, a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 8.

été renouvelé moyennant un loyer annuel de 196 911,50 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le locataire principal et les sous-locataires ne s'étant pas accordés sur la fixation du prix de chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Baudet, dont le siège est boulevard des Apprentis,

ne consiste pas à mettre le client en garde contre les risques généraux que présentent les opérations spéculatives sur les marchés à terme mais à le mettre en garde contre les risques spécifiques de chacun

articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun

Jean-Pierre Y... se sont portés respectivement cautions solidaires au profit de cette banque pour garantir, chacun à concurrence de 100 000 francs, le paiement de toutes sommes que devrait ou pourrait

X... en vue du contrôle des chantiers pour en déduire qu'il avait bénéficié, dès l'origine, d'un contrat de travail, sans rechercher si, d'un commun accord, les parties, qui étaient dans des liens familiaux

X... embauché le 10 décembre 1988 par la société Rieu en qualité de chef de chantier a été licencié le 17 janvier 1991 pour faute grave; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que

% de 2 MG pour condamner la société à lui verser un rappel de prime, lorsque la disposition conventionnelle ne fait pourtant aucune référence au tarif maximum fixé pour l'ACOSS pour l'indemnité de chantier

X..., le 4 juin 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), qui de 1979 à 1985 avait consenti aux débiteurs divers prêts, a déclaré ses créances en indiquant pour chacun

Examen des moyens Sur le moyen de chacun des dossiers, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 7.

d'une mention spéciale dans ledit encadré ; qu'en retenant que les mentions figurant en page 2 du contrat, précisant le montant des échéances hors assurance facultative, ne suffisent pas à informer chacun

V] n'est pas montée sur la toiture à l'occasion des travaux de réfection de 2016 serait incompatible avec ses précédentes déclarations et que cette dernière n'a jamais évoqué l'intervention sur ce chantier